Ce qu’il y a dans le traité constitutionnel : le texte, rien que le texte !

Si on a pris le temps d’essayer de comprendre comment fonctionne l’Union Européenne aujourd’hui, ce n’est pas pour rien. En effet, le nouveau traité reprend l’essentiel des mécanismes et des compétences de l’ancien traité. Cette section se borne donc à décrire ce qui va changer si la « constitution » entre en vigueur. Le reste ne bouge pas, ou alors à la marge.

 1)       Une Europe plus démocratique

Ø       Une meilleure protection des droits des citoyens

-          La Charte des droits fondamentaux, incluse dans le traité (partie II), renforce la protection des droits des citoyens européens. Ces droits sont classés en plusieurs rubriques (dignité, liberté, égalité, solidarité, citoyenneté, justice) et leur respect s’impose aux institutions de l’Union, ainsi qu’aux Etats lorsqu’ils agissent dans des domaines de compétence communautaire.

-          L’Union Européenne va adhérer au Conseil de l’Europe, et s’engager à respecter la Déclaration Européenne des droits de l’homme, sous le contrôle de la Cour Européenne des droits de l’homme.

-          De nouveaux objectifs et de nouvelles valeurs sont reconnus par le traité : la justice sociale, le plein emploi, le progrès social, l’économie de marché, l’égalité entre les hommes et les femmes, le combat contre l’exclusion, la cohésion territoriale et le respect de la diversité linguistique et culturelle.

Ø       Renforcement du Parlement

-          La codécision devient la « procédure législative ordinaire » et est étendue à une quarantaine de nouveaux secteurs. Le Parlement Européen devient ainsi un véritable co-législateur européen.

-          Le Parlement devient l’égal du Conseil dans le vote de l’intégralité du budget européen.

-          Le Parlement élit le président de la Commission, qui sera désormais proposé par le Conseil en tenant compte du résultat des élections européennes.

Ø       Renforcement de la démocratie participative

Droit de pétition : 1 million de citoyen peuvent désormais demander à la Commission de soumettre au Parlement et au Conseil une proposition législative.

Ø       Participation des parlements nationaux

Les Parlements nationaux seront informés de toute proposition de loi émanant de la Commission, et si 1/3 d’entre eux estime qu’une proposition enfreint le principe de subsidiarité, la Commission devra réexaminer sa proposition.

2)       Une Europe plus efficace

-          Le nouveau mode de calcul de la majorité qualifiée (55% des Etats membres représentant 65% de la population) permettra d’éviter une excessive paralysie du Conseil des ministres tout en préservant la nécessité de rassembler un consensus le plus large possible.

-          Le vote à la majorité qualifiée au Conseil est étendu à 25 nouveaux domaines, principalement en matière de coopération judiciaire, de politique d’asile et d’immigration, de politique commerciale et de politique sociale. Les principaux domaines qui continuent à relever de l’unanimité sont la politique fiscale et la protection sociale.

-          Des « passerelles » permettent de faire passer un domaine de l’unanimité à la majorité qualifiée par un vote de principe du Conseil, pris à l’unanimité, sans avoir besoin de modifier la constitution.

-          La limitation, à partir de 2014, du nombre de Commissaires à 2/3 du nombre d’Etats membres permettra de préserver le caractère collégial de cette institution et de limiter la perte d’efficacité du travail de la Commission qu’entraîne l’élargissement.

3)       Une Europe plus présente sur la scène internationale

-          La « personnalité juridique » conférée à l’Union lui permettra de signer des traités et d’avoir accès aux mécanismes internationaux de règlement pacifique des différends.

-          Un ministre des affaires étrangères de l’Union est créé. Il sera à la fois président du Conseil relations extérieures et vice-président de la Commission. Ceci permettra de renforcer la cohérence des actions extérieures de l’Union, dont certaines sont prises en charge par la Commission et d’autres par le Conseil. Cette création permettra également de répondre à la boutade de l'ancien secrétaire d'Etat américain, Henri Kissinger : « l’Union Européenne, quel numéro de téléphone ? »

-          Le président du Conseil Européen sera désormais élu pour 2,5 ans, renouvelables une fois (au lieu du système actuel de rotation égalitaire tous les 6 mois entre tous les pays membres). Ceci devrait considérablement renforcer la visibilité de l’Union Européenne sur la scène internationale et la cohérence de son action sur le long terme.

-          Une « coopération structurée » permettra aux Etats membres les plus engagés en matière de défense de faire avancer la défense européenne avec les pays membres qui le souhaitent, sans que ceux qui ne veulent pas ou ne peuvent pas participer puissent s'y opposer.

4)       Des compétences étendues

De nouveaux domaines de compétence sont transférés à l’Union en matière de lutte contre le terrorisme, d’énergie, de protection civile, de tourisme…

5)       Des politiques libérales ?

 Le traité constitutionnel consacre-t-il une Europe libérale ? Très certainement sur le plan politique, de façon sans doute plus nuancée sur le plan économique.

-          Libéralisme politique

On entend par libéralisme politique, un ensemble de valeurs politiques qui regroupe notamment : la démocratie, le pluralisme politique et le multipartisme, le respect des droits de l’homme et la soumission de l’Etat au droit, la liberté de la presse, la liberté d’association… De ce point de vue, les valeurs qu’affirme le traité constitutionnel relèvent sans équivoque de la tradition politique libérale.

-          Libéralisme économique

Article I-3.2 : « L’Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice, sans frontières intérieures, et un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée ». L’accent particulier mis sur la concurrence s’explique en partie par la volonté de préserver l’égalité entre les Etats membres, mais aussi sur l’idée qu’une économie de marché fondée sur la concurrence est plus efficace qu’une économie dirigée.

Le traité constitutionnel consacre donc également une approche libérale de l’économie. Sur ce plan cependant, il n’ajoute rien aux traités précédents, et se contente de reprendre la base économique sur laquelle la construction communautaire s’est fondée. Economie libérale donc. Mais peut-on parler pour autant d’une approche ultra-libérale ?

-          Economie sociale de marché

L’UE reprend à son compte dans la Constitution le concept allemand d’économie sociale de marché (Soziale Marktwirtschaft). A côté des politiques de la concurrence l’Union a donc développé des politiques destinées à corriger les excès du marché : dialogue social européen, normes minimales en matière sociale (plus de 200 textes obligatoires), fonds social Européen, politique de cohésion régionale, politique de l’emploi, politique de santé publique…

Le traité constitutionnel consacre également cet aspect social de l’Union Européenne. Par ailleurs, il pose une base juridique pour l’édiction d’une loi européenne sur les services publics, renforce les droits sociaux grâce à la Charte des droits fondamentaux, et fixe de nouveaux objectifs sociaux pour l’Union.

Voici donc, en résumé, ce qu'il y a de nouveau dans le traité. Voyons maintenant ce qu'il n'y a pas dans le traité mais qu'on nous sort à tout bout de champ dans la campagne référendaire. Et soyons un peu plus polémiques sur les termes du débat.